Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes et réalisations de la société JD OUTDOOR (« la Société »), SAS au capital de 300 000€, LD TERRE BASSE 31430 SAINT-ELIX-LE-CHATEAU – RCS TOULOUSE 853 756 039 auprès de clients professionnels ou de clients consommateurs (« Le ou Les Clients ») commandant auprès de la Société, notamment des studios de jardin, modules bois, pergolas, vérandas, carports aluminium etc… (« Les Produits ou le Produit »). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV précisent notamment les modalités et conditions dans lesquelles la Société propose la commercialisation, la livraison et l’installation de ses Produits. Toute modification de la commande, n’est valable que si elle fait l’objet d’une confirmation écrite de la Société. Les devis émis par la Société ne sont valables que dans la limite d’un mois (30 jours) à compter de leur émission.

Les Produits sont réalisés sur-mesure et adaptés aux spécifications données par le Client. La Société informe le Client des caractéristiques des Produits au travers des documents et renseignements fournis par les préposés de la Société. Le Client déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son projet. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un refus d’autorisation d’urbanisme et/ou de la négligence du Client quant à l’exécution des études à mener pour son projet. La facture finale sera émise par le vendeur à la date de livraison, au prix bloqué au jour de la signature du devis. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (H.T) et Toutes Taxes Comprises (TTC), installation, transport et assurances fret compris. Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, le raccordement des Produits aux réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées n’est pas inclus dans les prestations effectuées par la Société.

Si des autorisations administratives et/ou des études de sol sont nécessaires à l’installation du Produit chez le Client, la vente est soumise à la réalisation desdites conditions par le Client. Le Client est tenu de notifier à la Société sans délai la bonne réalisation desdites conditions suspensives. En cas de non-réalisation de l’une des conditions ci-dessus visées, la Société remboursera au Client l’ensemble des acomptes qu’il aura versés à la Société. Dans le cas où la non- réalisation de l’une des conditions serait due à un comportement fautif du Client, tel que la passivité ou la négligence, le contrat sera réputé formé.

3-1 : Un acompte correspondant à 15 % du prix total de la commande est exigé lors de sa passation. En cas de financement par un crédit, l’acompte doit être versé à l’obtention dudit crédit.
A l’obtention des autorisations d’urbanisme et /ou la validation de l’étude de sol, le Client doit verser un acompte supplémentaire de 15 % du total.
Le solde est payé par le Client au plus tard à la réception du matériel.
3-2 : Les paiements doivent être réalisés par chèque, virement bancaire reçu sur le compte bancaire de la Société, lettre de change ou autres effets de commerce, ou encore par accord de financement d’un établissement financier dûment justifié avant la livraison du matériel. En cas de traite, l’acheteur devra la retourner acceptée et domiciliée dans un délai de sept (7) jours, les frais de retour demeurant à sa charge.
3-3 : En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application de la pénalité de retard au moins égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des dites pénalités. En cas de paiement échelonné accepté par la Société, le
non-paiement d’une échéance par le Client entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. En cas de vente à un Client professionnel, il sera également fait application, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et d’une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues (avec un minimum de 300 euros), outre les frais judiciaires éventuels et sans préjudice de tous autre dommages et intérêts éventuels.
3-4 : En cas de défaut de paiement dans le délai de 48h après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la vente pourra être demandée par la Société.

4-1 : Sauf mention contractuelle expresse mettant ces frais à la charge de la Société, tous les frais relatifs au transport sont à la charge du Client, tels que mentionnés au devis.
4-2 : La livraison sera réputée effectuée, pour les Clients consommateurs soit par la mise à disposition directe du matériel commandé soit par simple avis de mise à disposition en cas d’absence de l’acheteur. Pour les Clients professionnels, par la remise du matériel commandé au transporteur désigné et mandaté par le Client lequel en assumera les risques et périls. Il appartient au Client d’aviser sans délai la Société de l’obtention des autorisations d’urbanisme. La livraison s’effectuera dans un délai de 12 à 16 semaines à compter de la notification à la Société de l’obtention de celles-ci. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inertie du Client dans l’accomplissement des diligences administratives et des retards d’installation qui en découleraient. La Société est autorisée à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où le Client aura donné son accord. Dans l’hypothèse où la livraison s’avérerait impossible en raison de la configuration du lieu de livraison (voies d’accès exiguës, voiries inadaptées…) la Société restituera les sommes payées au Client, sans bénéfice pour ce dernier d’une quelconque indemnité. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, tel que défini à l’article 8.
4-3 : Lors de la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état des Produits livrés et d’émettre toute réserve en cas d’avarie ou de défauts sur le bon de livraison, ou le bon de transport. Le Client devra également, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, informer la Société par Lettre Recommandée à l’adresse suivante : SAS JD Outdoor Chemin Terrebasse 31430 SAINT ELIX LE CHATEAU.
4-4 : Le transfert des risques en cas de perte ou de détérioration prendra effet au jour de la livraison du bien commandé.

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire sous réserve de bon d’encaissement. Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété grevant le produit et ce jusqu’au paiement intégral. A défaut de paiement du prix même en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Client, la Société pourra demander la restitution immédiate du Produit livré, le Produit ne pourra faire l’objet d’aucune revente ou de tout autre procédé translatif de propriété.

En tant que metteur sur le marché de Produits et conformément à l’article L.541-10-2 du code de l’environnement, la Société est soumise à la Responsabilité Elargie du Producteur. La part du coût unitaire que la Société supporte pour la gestion des déchets de PMCB (n° IDU : FR303909_04AYVS), facturée par l’éco-organisme auquel la Société adhère, est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction, de ristourne ou remise commerciale conformément à la législation. Cette éco-contribution, soumise à la TVA et qui doit être répercutée sur la totalité de la chaîne de vente, pourra évoluer à tout moment et sans préavis.

La Société est tenue de délivrer un bien conforme à la commande. Les produits vendus qui relèvent du champ de l’article 1792-4 du Code civil sont
garantis dans les conditions légales pour les dommages survenus en France Métropolitaine. La garantie du fabricant ne peut être appliquée que
pour les produits mis en œuvre et entretenus conformément aux documentations, notices techniques du fabricant, textes ou norme en vigueur.
7-1 : Garantie légale vis-à-vis des Clients professionnels : le Client professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client
dans un délai maximum d’un an à compter de la découverte du vice.
7-2 : Garanties légales vis-à-vis des Clients consommateurs et non-professionnels : Conformément aux dispositions légales, les
produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance. La Société est responsable des
défauts de conformité des biens vendus dans les conditions des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation et des défauts
cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans le cadre de ces garanties légales, il est rappelé que : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. JD OUTDOOR répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés en prenant contact dans les délais ci-dessus visés avec JD OUTDOORD par téléphone au 05 61 90 20 76 (numéro non surtaxé) ou par courriel : contact@jd-outdoor.fr ou par courrier (LD TERRE BASSE 31430 SAINT-ELIX LE CHATEAU). Conformément aux articles D.217-1 et L.217-10 du code de la consommation, JD OUTDOOR selon le cas indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du produit si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve. Si le produit peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de la valeur du produit, le Client expédiera par cette voie le produit à la Société. Dans le cas où le Client supporte des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du produit, la Société sera tenue de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du produit au titre de la garantie légale. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. La garantie comprend le remplacement des produits défectueux par des produits identiques ou similaires. Toute demande de prise en charge d'un produit par la garantie doit être soumise au vendeur qui en constatera le bien-fondé. La Société prend à sa charge la fourniture et les frais d’envoi des produits remplacés au Client. Les garanties ne s’appliquent pas en cas de non-respect des
conseils d’utilisation et d’entretien, de négligence, d’utilisation du bien non conforme à sa destination, de modification ou intervention réalisée par le Client sans avis préalable du vendeur, de défaut de
fonctionnement résultat d’un cas de force majeure, d’infiltrations d’eau ou autres liquides ou de singularités spécifiques du bois. La vétusté et les éléments consommables ne sont pas couverts par la garantie. L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects. Sur simple demande, et en dehors du cadre de la garantie, la Société peut fournir à titre payant l'ensemble des composants mis en vente (à l'identique ou similaire) pendant une durée de 2 ans à compter de la vente.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté du Client et /ou de la Société qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations. Dans ces circonstances la partie concernée préviendra l’autre partie par tous les moyens et dans les meilleurs délais. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la survenance de l’événement. Dans l’éventualité où l’événement viendrait à durer plus de trente (30) jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que le Client ou la Société puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le Client autorise la Société à utiliser les photos des produits vendus ainsi que l’environnement propre au(x) lieu(x) d’installation(s) sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, PLV, etc..)

Notre Société attache une importance particulière aux règles d’éthiques et à la lutte contre la fraude, la corruption et les ententes. Tout manquement avéré à ces règles par le Client peut conduire la Société à une résiliation immédiate des relations commerciales sans indemnité, sans préjudice pour le Client de relever indemne la Société de toutes actions judiciaires, pertes et sanctions résultant d’un manquement du Client de se conformer à ces règles.

La Société est attachée au respect et à la protection des données personnelles de ses Clients. Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées au sein de la Société et de ses partenaires, notamment les prestataires externes en charge des services de paiement, des services informatiques, les partenaires externes de comptabilité et de gestion des litiges, ainsi que les prestataires externes en charge des livraisons. Les données sont, le cas échéant, conservées pendant le temps de la relation commerciale, puis à des fins d’archivage, de statistiques et de nécessité de conservation des preuves réglementaires. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations la concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données, droits exerçables auprès de la Société. Enfin, il existe un droit de recours auprès de la CNIL.

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Tout litige avec un Client professionnel, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse. Nos traites ou acceptations de règlements n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, sauf compétence d’ordre public. En cas de réclamation non résolue malgré une demande écrite, le Client consommateur peut soumettre son litige au médiateur compétent désigné par la Société. En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à la charge de l’Acheteur. Le médiateur de la consommation désigné par la Société peut être saisi :
- En ligne sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr
- Par courrier postal en complétant le formulaire mis à disposition sur le site et ce, accompagné des documents relatifs à la demande, à l’adresse suivante : Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Paiement avec un crédit affecté : Conformément à l’article L312-50 du Code de la consommation, tant que le Client n’a pas accepté le contrat de crédit et que le contrat de crédit n’est pas formé définitivement, la Société ne peut recevoir de la part de l’acheteur, aucun paiement, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant. Conformément aux dispositions des articles L312-52 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le Client n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé la Société de l'attribution du crédit ; 2° Ou si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de tout ou une partie de sa commande, sans avoir à donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit. Cette renonciation pourra être notifiée par tous moyens dénués d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter ou au moyen du bordereau de rétractation ci-dessous et adressé par le Client à la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix payé du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.